RÈGLEMENT

§1. Dispositions générales

Le site internet accessible à l’adresse www.ninabien.com est exploité par la société nina bien s.r.o., dont le siège social est situé à : Soukenická 877/9, Moravská Ostrava, 702 00 Ostrava, République tchèque, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal compétent en République tchèque, N° TVA : CZ19060106, « Niña bien ».

Le présent Règlement définit :

• les règles d’achat de biens dans la boutique en ligne disponible à l’adresse www.ninabien.com, c’est-à-dire au moyen de communication à distance ;
• les informations concernant la procédure de réclamation et le droit de rétractation ;
• les règles de création d’un compte – « Mon compte » – permettant la connexion à la Boutique en ligne Niña bien pour les entrepreneurs et les personnes physiques.

Aux fins du présent Règlement, les définitions suivantes s’appliquent :

Client – entité effectuant des achats dans la Boutique en ligne Niña bien, qui est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale, ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique ;

Entrepreneur – personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l’objet de son activité économique ;

Consommateur – Client étant un consommateur au sens de l’article 22(1) du Code civil, c’est-à-dire une personne physique effectuant un acte juridique avec un entrepreneur non directement lié à son activité économique ou professionnelle ;

Modérateur – Niña bien ou un autre organisme expressément désigné par Niña bien, ayant accès aux commentaires et avis sur le site et assurant leur modération ;

Mon compte – outil administratif mis à disposition sur le site Niña bien permettant notamment à l’Utilisateur/Client :

• de se connecter à la Boutique en ligne Niña bien et consulter son historique d’achats ;
• de gérer les paramètres et services utilisés ;
• de mettre à jour ou supprimer ses données ;
• de donner ou retirer son consentement à recevoir des informations commerciales ;
  
  

Inscription – création d’un compte individuel par l’Utilisateur/Client sur le site Niña bien ;

Boutique en ligne Niña bien – boutique accessible sur le site ;

Vendeur – entité vendant les produits au Client : dans le cas de la vente de meubles, il s’agit de nina bien s.r.o. ;

Site Niña bien – site internet www.ninabien.com ;

Loi – loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs ;

Utilisateur – personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique ;

Jours ouvrables – du lundi au vendredi hors jours fériés ;

Code civil – loi du 23 avril 1964.

L’Utilisateur peut consentir à recevoir des informations commerciales au sens de la loi sur les services électroniques.

Ce consentement peut être retiré à tout moment.

§2. Conditions d’utilisation de la Boutique en ligne Niña bien

La Boutique en ligne Niña bien, opérant à l’adresse www.ninabien.com, est exploitée par Niña bien exclusivement sur le territoire de l’Union européenne et permet la conclusion de contrats de vente de biens destinés à être vendus via la Boutique, en utilisant Internet.

Toutes les questions et demandes des Clients doivent être adressées au Service Client de la Boutique en ligne Niña bien à l’adresse e-mail : contact@ninabien.com.

Afin d’utiliser la Boutique en ligne Niña bien, le Client doit disposer d’un équipement informatique ou d’un appareil terminal avec accès à Internet.

Les livraisons des produits commandés via la Boutique en ligne Niña bien sont effectuées exclusivement sur le territoire de l’Union européenne.

Le prix des produits indiqué sur le Site Niña bien, applicable au jour de la commande, reste valable depuis la passation de la commande jusqu’à son exécution.

Tous les prix indiqués sur le Site Niña bien sont exprimés en euros (EUR) et incluent la TVA. Ces prix n’incluent pas les frais de transport, qui sont à la charge du Client.

La Boutique en ligne Niña bien propose deux modes d’achat :

Mode « standard » – permet l’achat après création d’un compte (« Mon compte »). Lors de l’inscription, le Client fournit les données suivantes : nom, adresse, téléphone, e-mail, mot de passe, et pour les entrepreneurs : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de TVA.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit, paiement électronique ou en plusieurs fois.

Mode « achat rapide » – permet l’achat sans inscription. Le Client fournit les données nécessaires à la livraison : nom, adresse, e-mail, téléphone, et pour les entreprises : données de l’entreprise. Indépendamment du mode choisi, les commandes sont passées via le formulaire disponible sur le site. Après avoir rempli le formulaire et accepté le résumé de commande, le Client valide en cliquant sur « je commande et je paie ninabien.com La passation de commande avec obligation de paiement équivaut à la conclusion d’un contrat de vente.

Une facture TVA sera envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail fournie. En acceptant le règlement, le Client consent à la réception de factures électroniques. En passant commande, le Client demande l’émission d’une facture. Si la commande ne peut être exécutée, le Client sera informé et remboursé. Les options de paiement et de livraison sont présentées lors de la commande. Le Client doit vérifier la conformité du produit dans un délai de 14 jours.

§3. Réclamations

Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat. Avant expédition, le produit est vérifié. Le Vendeur est responsable des défauts conformément à la loi sur les droits des consommateurs. En raison des technologies de production, des différences de couleur peuvent apparaître. Les matériaux naturels peuvent varier. Le Client doit vérifier le colis à la livraison. En cas de dommage, il doit signaler au transporteur.

Le Client peut déposer une réclamation :

• oralement ;
• par écrit ;
• par e-mail.

Le Client peut :

• demander réparation ;
• demander remplacement ;
• demander réduction du prix ;
• résilier le contrat.

Le Vendeur peut refuser si les coûts sont excessifs. Le Client ne peut résilier si le défaut est mineur.

§4. Droit du Consommateur et de l’Entrepreneur de se rétracter d’un contrat conclu à distance

(c’est-à-dire conclu via la Boutique en ligne Niña bien)

Le droit de rétractation prévu dans le présent §4 du Règlement s’applique exclusivement aux Clients étant des Consommateurs ou des Entrepreneurs au sens du présent Règlement.

Droit de rétractation

Conformément à la loi relative aux droits des consommateurs du 30 mai 2014, vous avez le droit de vous rétracter du contrat conclu à distance, c’est-à-dire via la Boutique Niña bien, dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour :

• où vous prenez possession du bien,
• ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend possession du bien,

et dans le cas de biens livrés séparément, en lots ou en parties :

• à compter de la prise de possession du dernier bien, lot ou partie.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez informer nina bien s.r.o., Soukenická 877/9, Moravská Ostrava, 702 00 Ostrava, République tchèque, e-mail : contact@ninabien.com, de votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais cela n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également soumettre toute déclaration claire par voie électronique.

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception sur un support durable.

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le moins cher). Le remboursement est effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou preuve de leur renvoi. Les biens doivent être renvoyés à : nina bien s.r.o., Soukenická 877/9, Ostrava, République tchèque.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit ne s’applique pas aux contrats :

• de services exécutés intégralement avec accord préalable ;
• dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ;
• de biens personnalisés ;
• de biens périssables ;
• de biens scellés ouverts pour des raisons d’hygiène ;
• de biens indissociables après livraison ;
• de boissons alcoolisées avec livraison différée ;
• de services urgents demandés par le Client ;
• d’enregistrements audio/vidéo ouverts ;
• de journaux (hors abonnement) ;
• conclus aux enchères publiques ;
• liés à l’hébergement, transport, loisirs ;
• de contenus numériques non fournis sur support matériel.

§6. Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le propriétaire de la Boutique en ligne Niña bien informe que les données personnelles des Clients et Utilisateurs sont stockées dans une base de données dont le responsable est nina bien s.r.o., dont le siège est situé à Soukenická 877/9, Moravská Ostrava, 702 00 Ostrava, République tchèque.

Les données personnelles sont collectées et traitées uniquement dans le but de :

• exécuter les commandes,
• traiter les réclamations,
• gérer les retours et rétractations,
• mener des activités marketing (avec consentement).

Chaque Client/Utilisateur a le droit :

• d’accéder à ses données,
• de les compléter, corriger ou supprimer,
• de limiter ou suspendre leur traitement.

Niña bien peut confier le traitement des données à des tiers uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services. Les informations publiées dans la partie communautaire (nom d’utilisateur, avis, commentaires) sont publiques. L’Utilisateur en est conscient et accepte leur publication. Afin d’assurer la sécurité des données, un Délégué à la protection des données a été désigné.Contact: iod@ninabien.com. Le consentement peut être retiré à tout moment. Les données seront supprimées dans un délai maximal de 5 jours ouvrables après retrait du consentement. Les données ne sont pas transférées hors de l’Espace économique européen. Le Client a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle.

§7. Publication des photos des intérieurs des Clients

Le Modérateur permet la publication sur le site vox.pl ainsi que sur les réseaux sociaux des photos d’intérieurs contenant des produits Niña bien. L’Utilisateur publie une photo avec les hashtags #ninabiendesign et @ninabien_design. Le Modérateur sélectionne les photos et contacte les Utilisateurs. L’Utilisateur donne son consentement via le commentaire #daccord .Ce consentement autorise la publication publique. Les photos peuvent être utilisées sur le site et les réseaux sociaux. Niña bien n’est pas responsable du contenu des commentaires entre utilisateurs.

§8. Avis dans la boutique en ligne

Le Client peut publier volontairement et gratuitement un avis.

L’avis peut inclure :

• une note,
• une photo,
• une critique du produit.

Le Vendeur transmet les données nécessaires à l’envoi d’une enquête de satisfaction.